Article 1 Objet et définitions
Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition conclu entre d’une part ci-après dénommée « TOP BOX35 », et d’autre par l’utilisateur de l’espace de stockage ou de tous autres produits et services proposés par TOP BOX35 tels que parking, consigne…, ci-après dénommé « le client ». L’espace de stockage, produit ou service utilisé est dénommé « le box », et le contrat de mise disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé ci-après « le Contrat ».
Tous biens entreposés ou placés où que ce soit dans le site TOP BOX35 (incluant le box mis à disposition) sont dénommés « les Biens ». L’espace de stockage, produit ou service utilisé est dénommé « le Box », et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé ci-après « le contrat »
Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, TOP BOX35 n’ayant aucune des obligations du dépositaire, et n’étant notamment tenu à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien, de surveillance et donc de restitution des biens entreposés. Le client reconnait que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le client reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1384 du Code Civil.
Le contrat ne peut non plus être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de service assurées par TOP BOX35 notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, le matériel de manutention, la réception de marchandises…
La procédure d’expulsion prévue par la Loi n°91-650 du 9 Juillet 1991 et par le Décret du 31 Juillet 1992 ne pouvant trouver application ne s’agissant pas d’un local d’habitation. Les mesures d’exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers (articles 50 à 55, article 14 alinéa 4 de la Loi du 9 Juillet 1991 et article 40 du Décret du 31 Juillet 1992).
Les conditions du présent contrat excluent l’application des articles L145.1 du Code du Commerce et suivants sur les baux commerciaux.
Article 2 Occupation et utilisation
2.1 TOP BOX35 accorde au Client le droit d’occuper et d’user du box conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d’entreposage de Biens autorisés. Le Client ne peut utiliser le box à d’autres fins.
Le Client reconnait et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur le box. TOP BOX35 ne pourra en aucune circonstance être qualifié de dépositaire, ou de gardien tant du box que des Biens.
Par la signature du Contrat, le Client garantit qu’il est le seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les Biens et accepte toute responsabilité du fait de ces biens. Le Client garantit et s’engage à indemniser TOP BOX35 de toute réclamation, coûts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces Biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.
2.2 Le Client veillera à maintenir le box en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé et au Contrat. Le Box devra rester constamment fermé et propre. Le Client est responsable du nettoyage, et de l’élimination de toute poussière et de tout déchet du box. Le Client n’est autorisé à abandonner dans ou hors du box, aucun déchet ni aucun Bien (ou partie des Biens), sauf à supporter une amende minimale de 20 euros par objet abandonnée. En outre, le Client sera tenu de rembourser les frais de débarras pour un montant minimal de 30 euros par m3.
2.3 Le Client confirme qu’il a visité, inspecté et accepté le box, en bon état et que ce box est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il en envisage. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité. TOP BOX35 ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité.
2.4 Le Client accepte que toutes indications relatives à la taille de la pièce sont estimatives. Toute différence entre la taille réelle de la pièce et celle indiquée au contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.
2.5 Le Client s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toute loi et réglementation locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.
2.6 Le Client reconnait et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à son box ou utilisant son code d’accès, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « le Client ».
2.7 Le Client est tenu d’utiliser le box de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs (par exemple bruit de radio ou de machine, poussière, odeur, fuites), et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.
2.8 Le Client n’est pas autorisé :
– à utiliser le box comme lieu de travail, bureau ou autres
– à exercer une activité commerciale depuis son box
– à établir le siège social ou d’établissement dans le box
– à utiliser le box à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale
– à brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de TOP BOX35 ; tout appareil électrique autorisé devra être éteint et débranché durant l’absence du Client.
– à installer des éléments fixes dans ou sur le box, sans accord préalable écrit de TOP BOX35
2.9 Le Client a la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants dans son box :
– Les denrées alimentaires ou périssables sauf correctement emballées de manière à être protégées de la vermine et de ne pas l’attirer
– Oiseaux, poissons, animaux ou autres créatures vivantes
– Matériaux ou liquides combustibles ou inflammables comme le gaz, l’essence, l’huile ou les solvants de nettoyage
– Les armes à feux et armes illégales
– Les explosifs et les munitions
– Les produits chimiques, les matières radio actives, les agents biologiques
– Les déchets toxiques, l’amiante ou autres matériaux de nature potentiellement dangereuse
– Les biens d’où émanent des fumées ou odeurs
– Les substances illégales, biens illégaux ou marchandises illégalement obtenues
– Les gaz comprimés
2.10 En cas de non-respect par le Client des articles 2.8 et/ou 2.9, le Client devra indemniser TOP BOX35 de tout dommage pouvant en résulter, et le Client s’exposera à des poursuites pénales. Il est à noter que TOP BOX35 ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.
2.11 Dans l’hypothèse où le Client serait soupçonné d’utiliser le box en violation du Contrat, en particulier de l’article 2 des présentes, TOP BOX35 se réserve le droit d’en aviser les autorités compétentes, et de leur autoriser l’accès au box aux fins de vérification, et ce aux frais exclusifs du Client. TOP BOX35 pourra alors, sans y être obligé, en aviser le Client.
Article 3 Durée de Contrat de mise à disposition
A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale minimale de 15 jours. A l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis de 15 jours donné par écrit.
Article 4 Facturation et retard de paiement
4.1 Tous les frais et redevances relatifs à la mise à disposition feront l’objet d’une facturation mensuelle incluant la TVA (le cas échéant). A la signature du Contrat, le Client doit procéder au paiement de la première facture comprenant tous frais et redevance de mise à disposition, services et coûts relatifs au premier mois de mise à disposition.
4.2 La redevance de mise à disposition (à l’exclusion de toute taxe applicable) ne fera l’objet d’aucune révision durant les 12 premiers mois de Contrat. Au-delà de cette période de 12 mois, TOP BOX35 se réserve le droit de réviser périodiquement le montant de la redevance et autres frais, à la charge pour TOP BOX35 de prévenir le Client 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance. Lors de la signature du Contrat, TOP BOX35 peut demander au Client le paiement d’un dépôt de garantie d’un montant égal à au moins un mois de redevance de mise à disposition, et ce en garantie du respect des dispositions contractuelles. TOP BOX35 se réserve la possibilité de prélever sur le dépôt de garantie tous les frais, redevances et coûts impayés et/ou résultant du non-respect des dispositions contractuelles. Si TOP BOX35 considère nécessaire de prélever de telles sommes sur le dépôt de garantie, le Client devra alors immédiatement compléter le dépôt de garantie pour qu’il soit toujours égal à la somme initialement prévue. Le dépôt de garantie est non productif d’intérêts.
4.3 Le Client s’engage à régler la redevance mensuelle par prélèvement automatique et autre frais dès que la période à laquelle elle correspond a commencé.
4.4 Le Client prend connaissance et accepte expressément qu’en cas de modification ou d’annulation de son fait du contrat avant la date prévue de mise à disposition, il sera redevable d’une somme égale à 15 jours de redevance et frais de mise à disposition. Le solde des redevances et frais restant éventuellement dû au titre du contrat de mise à disposition sera remboursé par TOP BOX35 dans les meilleurs délais. Ce remboursement n’interviendra en revanche jamais par versement d’espèces. Les primes d’assurance payées ne feront pas l’objet de remboursement.
4.5 TOP BOX35 aura le choix de procéder à la facturation des redevances mensuelles soit sur support papier, soit sur support électronique. En outre, et à toutes fins utiles, le Client accepte la forme email comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et TOP BOX35.
4.6 A défaut de paiement de la totalité de la redevance mensuelle à son échéance, TOP BOX35, pourra refuser au Client l’accès au box, jusqu’au complet paiement du solde dû. TOP BOX35 peut également facturer des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 20 euros. Après la 1ère lettre de rappel puis 50 euros après lettre de rappel supplémentaire.
4.7 A défaut de paiement de la redevance due au titre du Contrat 60 jours après sa date d’échéance, TOP BOX35 disposera des droits complémentaires suivants :
(a) de casser la serrure existante et la remplacer par une nouvelle
(b) de déplacer les Biens du box vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider TOP BOX35, sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement.
(c) de facturer au Client l’intégralité des coûts engendrés par le déplacement des Biens du box, les coûts d’entreposage de ces biens à tout autre endroit et tous les coûts supportés du fait de nouveaux déplacements des Biens le cas échéant
(d) de résilier le Contrat et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition
(e) de considérer les biens laissés dans le box comme des biens abandonnés et à ce titre en disposer librement. Le produit de toute vente réalisée dans le cadre de l’article 4.7 pourra être conservé par TOP BOX35 et imputé au paiement de tous frais supportés par TOP BOX35 dans l’exercice des droits du présent article découlant du présent article, et de toute somme due à TOP BOX35 en vertu du Contrat. Le solde éventuel sera remboursé au Client (ou au Curateur dans le cadre d’une faillite du Client) ; dans la mesure où le Client ne peut être localisé, ou ne procède pas à l’encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par TOP BOX35 pour le compte du Client. La présente clause ne fait pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose TOP BOX35 pour le paiement des redevances de mise à disposition et de toute autre somme due à TOP BOX35, que TOP BOX35 ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés.
4.8 Le Client accepte expressément que les Biens présents dans le box puissent constituer une garantie de paiement pour TOP BOX35 des redevances, frais et autres sommes dues à TOP BOX35, raison pour laquelle l’accès aux Biens dans le box pourra être refusé au Client jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le Client accepte dès lors que cette garantie puisse entrainer la perte de la propriété des Biens laissés dans le box.
4.9 Une caution de 45 euros vous sera demandé lors de la signature du bail pour la clé et le badge alarme qui vous seront fournis.
Article 5 Mesures de Sécurité
5.1 Entrée et sortie du site/accès au site
Les Clients disposent d’un code d’accès personnel au site TOP BOX35, ce code devra être composé chaque fois que le Client souhaitera accéder à son box et devra également présenter son badge devant le lecteur de badge alarme.
TOP BOX35 ne permet pas l’accès à l’intérieur du site, aux personnes/véhicules (suivant d’autres personnes/véhicules) qui n’auraient pas composé leur code d’accès.
Les Clients doivent veiller à ce que les portes et les grilles se referment après leur entrée ou sortie. Un code d’accès est strictement personnel. Le Client est responsable des tiers pour lesquels ces codes d’accès ont été créés.
En cas d’oubli par le Client de son code personnel d’accès, un nouveau code pourra être obtenu auprès du personnel du site TOP BOX35. Pour des raisons de sécurité, les codes personnels seront fournis par email ou SMS. Sauf disposition contraire, le Client peut accéder à son box pendant les heures et jours d’ouvertures tels qu’affichés au bureau du site TOP BOX35. L’accès en dehors de ces heures d’ouverture n’est pas autorisé. L’emménagement dans un nouveau box ne pourra se dérouler que pendant les heures d’ouverture.
TOP BOX35 n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige, entrave, ect … empêchant l’entrée et la sortie du box, ou l’utilisation des ascenseurs.
5.2 Accès du Client aux box
Chaque box est sécurisé par un système de verrouillage spécialement conçu pour permettre l’insertion d’une serrure personnelle (cylindre). TOP BOX35 possède les clés pour accéder au box. Le Client est seul responsable de la bonne fermeture du box par utilisation de sa serrure personnelle. Le Client n’est pas autorisé à installer un second verrou.
5.3 Procédure en cas d’incendie
Chaque Client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Les sorties de secours sont situées dans tout le bâtiment et sont clairement identifiées. Il est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toute circonstance. Le Client pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, intempestive de ces issues par un Client, entrainera la refacturation au Client des coûts engendrés par cet abus.
5.4 A l’intérieur du Site
La limite de vitesse pour les véhicules motorisés est une vitesse de sécurité ou 5km/h. Le parking n’est autorisé qu’aux places prévues et désignées à cet effet.
La réglementation de la circulation routière est applicable à l’intérieur du site. Il est expressément et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site. Les chariots, véhicules motorisés, ascenseurs ou tout équipement fourni par TOP BOX35 pourront être utilisés par le Client sous sa seule responsabilité et à ses risques. Les Clients veilleront à ce qu’aucun de ces équipements et matériel ne soit utilisé par des enfants. Les enfants ne doivent être laissés sans surveillance à l’intérieur du site. Les Clients ne pas autorisés à conserver les chariots, propriété de TOP BOX35 à l’intérieur de leur box, sauf à être redevables d’une somme forfaitaire de 5 euros par jour de rétention. Le Client veillera à ne pas entreposer de Biens pour un poids supérieur au poids total au sol autorisé. Le Client est tenu de se renseigner auprès du personnel de la limite de surcharge au sol et de s’y conformer. Les Biens doivent être correctement disposés dans le box, sans reposer ou exercer de pression sur les murs. TOP BOX35 ne pourra être tenu responsable de toute blessure ou dommage causé par les Biens ou aux Biens. TOP BOX35 n’a pas d’obligation de réceptionner des Biens pour un Client.
Article 6 Pièces et disponibilité
6.1 Le box est mis à disposition par TOP BOX35 et accepté par le Client, en bon état, propre et sans défaut au plus tard au commencement du Contrat à la date d’emménagement.
6.2 TOP BOX35 a toujours la possibilité, sans coût supplémentaire pour le Client, de mettre à disposition un box différent de même taille ou plus grand.
6.3 Si aucun box de taille convenue n’était disponible au jour prévu d’emménagement, TOP BOX35 pourra soit fournir au Client un autre box adapté aux souhaits du Client, soit suspendre le Contrat dans l’attente de la disponibilité d’un box de taille convenue. Dans cette dernière hypothèse, où les obligations contractuelles du Client sont suspendues dans l’attente de la disponibilité du box convenu, le Client ne doit aucun frais à la date de disponibilité de ce box. Le Client aura en outre la possibilité de résilier le Contrat, contre remboursement des redevances et frais déjà payés. TOP BOX35 n’est pas responsable des préjudices pouvant résulter du retard de disponibilité.
6.4 Le Client ne pourra en aucune manière se prévaloir, d’une quelconque exclusivité, d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit d’occupation du box. TOP BOX35 pourra à tout moment, après avoir informé le Client au moins 14 jours avant, demander au Client de déplacer ses Biens dans un autre box que TOP BOX35 lui aura indiqué.
Article 7 Interdiction de sous location et de cession
7.1 Le Client ne peut sous louer ou partager le box en tout ou en partie.
7.2 Le Contrat est conclu personnellement et le Client ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de TOP BOX35.
Le droit d’occupation du box est réservé exclusivement au Client.
Article 8 Responsabilité et exclusion
8.1 L’entreposage des Biens dans le box est et reste en toute circonstance aux seuls risques du Client. En aucun cas TOP BOX35 ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, à la propriété, ni des pertes financières ou d’exploitation du Client. TOP BOX35 ne fournit aucune garantie au Client quant à la surveillance du site ou du box ou concernant la sécurité du site. TOP BOX35 ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, pour contrôler que les Biens sont adaptés à un entreposage dans un box ou pour s’assurer que les Biens sont conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions contractuelles. TOP BOX35 ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal. TOP BOX35 ne répond pas des dommages et conséquences dommageables résultant des insectes (mites …) et rongeurs, de la durée du stockage (froissement d’étoffes…), de l’état d’hygrométrie de l’air ambiant (condensation à l’intérieur des contenants et des appareils confiés), et plus généralement de l’influence des facteurs climatiques naturels, ni du vice propre ou du dérèglement des objets, notamment lorsque ceux-ci comportent un dispositif mécanique, électrique, électronique ou autre, dont l’entreprise n’a pas qualité de stockage pour juger du fonctionnement à l’entrée en stockage.
8.2 TOP BOX35 autorisera, sans nécessairement en avertir le Client, ou vérifier la régularité du contrôle, l’accès et le contrôle du box en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, de la Douane, sur présentation d’une décision de justice, ou de toute autre autorité administrative habilitée. TOP BOX35 ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et/ou à la serrure et autres installations. Le Client demeure responsable à l’égard de TOP BOX35 de tout dommage que pourrait subir TOP BOX35 du fait de ces contrôles et inspections.
8.3 Le client devra indemniser et garantir TOP BOX35 de tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que TOP BOX35 supporterait ou engagerait du fait de l’utilisation et occupation du box par le Client. Le Client garantira également sans limite TOP BOX35 de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation du box.
8.4 TOP BOX35 ne pourra être tenu responsable de toute perte ou préjudice indirect tel que : échec de négociation, perte d’exploitation, perte de chance ou de réputation, ou de tout dommage résultant d’activités exercées par d’autres clients ou de l’obstacle du fait de tiers, à la bonne utilisation du box.
8.5 Le Client convient et accepte que compte tenu
(a) de l’existence de l’assurance garantissant la valeur des Biens,
(b) du fait que TOP BOX35 n’a pas à vérifier l’usage que le Client fait de son box,
(c) du fait que TOP BOX35 n’a pas les moyens d’évaluer les risques du Client, et
(d) de la différence importante pouvant exister entre les redevances et frais payés par le Client et les dommages qu’il pourrait subir, les exclusions et limitations de responsabilités prévues à l’article 8 sont justes et raisonnables.
Article 9. Obligation d’assurance
9.1 Le Client sera tenu de souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables. A défaut, tout dommage ou perte des Biens quelle que soit la cause (y compris en cas de grande négligence de TOP BOX35), serait aux seuls risques et frais du Client. La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation à tout recours contre TOP BOX35, ses assureurs et ses cocontractants. Le Client devra en outre à la conclusion du Contrat, fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation et régulièrement la renouveler à la date anniversaire et/ou d’expiration de l’attestation. Faute de pouvoir justifier d’une telle assurance, et tant qu’une telle attestation ne sera pas communiquée, le Client sera tenu d’adhérer à la police tous risques souscrite par TOP BOX35 pour ses clients. Le Client s’engage à garantir TOP BOX35, ses assureurs et cocontractants, contre tout recours engagé par les assureurs du Client contre TOP BOX35.
9.2 Exonération des risques locatifs – renonciation réciproque à recours
TOP BOX35 et ses assureurs exonèrent le client de ses risques locatifs et renoncent à tout recours qu’il serait en droit d’exercer contre celui-ci et ses assureurs. A titre de réciprocité, le client et ses assureurs renoncent à tout recours contre TOP BOX35 et ses assureurs du fait de la destruction et/ou de la détérioration totale ou partielle de tout objet mobilier, matériel et marchandises et valeurs quelconques, du fait de la privation ou trouble de jouissance des lieux loués et même en cas de perte totale ou partielle de fonds de commerce, y compris les éléments corporels attachés au dit fonds.
Article 10 Entretien et réparation
10.1 TOP BOX35 pourra à tout moment procéder sur ou dans le box à des travaux d’entretien, réparation, agrandissement, décloisement et rénovation, y compris à l’installation d’équipements supplémentaires.
10.2 Les travaux de réparation et d’entretien effectués par TOP BOX35 ne peuvent constituer un manquement par TOP BOX35 à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux avaient pour conséquences de limiter temporairement la jouissance du box ou d’en empêcher l’accès. Le Client devra souffrir sans indemnités de quelque nature que ce soit, sans pouvoir prétendre à une réduction du montant de la redevance ou autres frais, ou à la résiliation du Contrat, tous travaux de réparation, d’entretien et de rénovation.
10.3 Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage au box, et à la propriété des tiers. En cas de dommage causé aux tiers ou à la propriété TOP BOX35, TOP BOX35 sera en droit de procéder aux travaux de réparation aux frais du Client. Le Client s’engage dès à présent à régler de telles factures dans un délai de 7 jours à compter de la date d’envoi.
10.4 En cas de nécessité, si TOP BOX35 doit accéder au box pour les raisons susvisées, TOP BOX35 en informera le Client si le temps et l’urgence le permette ; il devra, dans un délai raisonnable, déménager ses Biens dans un autre box. Faut de déménagement par le Client, TOP BOX35 procèdera ou fera procéder au déménagement des Biens dans un autre box aux seuls risques du Client.
Article 11 TOP BOX35 et accès des tiers
11.1 En principe TOP BOX35 et ses employés ne peuvent entrer dans le box qu’avec l’autorisation préalable du Client.
11.2 En cas d’urgence cependant, TOP BOX35 et ses employés sont autorisés à pénétrer dans le box, sans autorisation et information préalable du Client. Les situations d’urgence comprennent les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, ou tout autre évènement soudain rendant nécessaire l’accès urgent au box.
11.3 En outre, en cas de requête des autorités administratives habilitées, TOP BOX35 autorisera à tout moment l’accès au box concerné.
11.4 TOP BOX35 et ses employés seront autorisés, sans autorisation préalable du Client, à pénétrer dans le box, en ouvrant la serrure si besoin, au cas où le Client ne respecterait pas ses engagements contractuels, ou serait suspecté de ne pas les respecter. Et plus particulièrement en cas de retard ou défaut de paiement des redevances et frais, TOP BOX35 pourra refuser au Client l’accès à son box et TOP BOX35 sera autorisé à y accéder.
11.5 TOP BOX35 pourra (sans pour autant y être obligé), après ouverture du box dans des conditions de l’article 11, réaliser l’inventaire des Biens présents dans le box.
11.6 TOP BOX35 n’est pas tenu de vérifier les droits d’accès au box tant des tiers que des autorités administratives ou judiciaires réquérant cet accès. TOP BOX35 ne pourra jamais être tenu responsable d’avoir permis un tel accès à des tiers.
Article 12 Non-respect du Contrat et résiliation
12.1 Dans l’hypothèse où le Client :
(a) ne respecterait pas ses obligations, légales, réglementaires, ou découlant des usages ; ou
(b) ne respecterait pas ses obligations contractuelles (y compris le défaut de paiement des sommes dues); ou
(c) serait dans une situation d’insolvabilité, TOP BOX35 pourra alors sans préavis, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat, et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent Contrat.
12.2 La résiliation sera alors notifiée au Client qui devra déménager ses Biens dans un délai de 14 jours. A défaut d’avoir déménagé ses Biens dans le délai précité, TOP BOX35 pourra procéder à la vente des Biens dans les conditions visées à l’article 4.
12.3 Le Client sera tenu de rembourser à TOP BOX35, tous les frais engagés pour recouvrer le montant de sa créance, s’élevant à 250€ minimum pour toute créance d’un montant inférieur à 1000€, augmentés de 100€ par tranche de 500€ au-delà de 1000€ impayés.
Article 13 Fin de Contrat
13.1 Au terme du Contrat, le Client s’engage à restituer le box, après avoir remis la clé et le badge, dans l’état de propreté où il l’a trouvée. A défaut, le Client sera tenu de rembourser à TOP BOX35 les frais de nettoyage supportés.
13.2 Le Client devra laisser le box libre de tous Biens.
13.3 Tous Biens laissés sur place par le Client après le terme du Contrat seront considérés comme transférés à TOP BOX35 ou abandonnés. Le Client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 30€/m3). Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses Biens. Le Client autorise expressément TOP BOX35 à vendre ses Biens.
Article 14 Avis, changement d’adresse
14.1 A compter de la prise d’effet du Contrat, TOP BOX35 choisira de communiquer avec le Client soit par voie postale (à l’adresse mentionnée au Contrat), soit par courriel, soit par toute autre voie électronique (aux adresses électroniques spécifiées par le Client).
14.2 Le Client devra informer TOP BOX35 par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de téléphone, et ce avant la prise d’effet de ce changement.
Article 15 Données personnelles
15.1 Les données à caractère personnel communiquées par le Client à TOP BOX35 seront enregistrées dans des fichiers de données appartenant à TOP BOX35 qui en conservera la propriété.
15.2 Les données du Client seront conservées et traitées conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
15.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données à caractère personnel collectées dans ce fichier.
15.4 Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, de communication, lors d’études de marché et ainsi que lors des campagnes individualisées d’information et/ou de promotion (par voie postale ou électronique) concernant les produits et/ou services proposés par TOP BOX35.
Article 16 Loi applicable et tribunaux compétents
16.1 Pour tout litige, les parties font attribution de juridiction au tribunal compétent du lieu de situation du box, sans préjudice du droit de TOP BOX35 de saisir toute autre juridiction compétente conformément à la loi.
16.2 La loi applicable au présent Contrat est la loi en vigueur dans le pays où est situé le box.
Article 17 Général
17.1 Si une clause du présent Contrat devenait nulle et non avenue, ou sujet à annulation, les autres clauses du Contrat demeureraient valables et applicables. Toute clause devenue nulle et non avenue serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties avant que cette clause ne devienne nulle.
17.2 Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales du Contrat de mise à disposition, et accepte que ces conditions lui soient remises directement sur support écrit, ou soient disponibles et consultables en ligne sur le site internet TOP BOX35. TOP BOX35 pourra modifier les présentes conditions générales, après en avoir informé le Client par courrier, courriel ou via le site internet topbox35.fr. Les conditions générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après l’envoi du courrier ou mail, ou après l’annonce au site internet. A défaut de mention contraire notifiée par écrit par le Client dans les 30 jours de son information, le Client sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées. A défaut d’accord du Client sur les conditions générales modifiées, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat à la date d’entrée en vigueur des modifications des conditions générales (en tenant compte cependant du préavis de 15 jours).
17.3 Lorsque le contrat est conclu par deux (2) clients ou plus, ceux-ci sont solidaires de la bonne exécution de l’ensemble des obligations contractuelles.
Article 18 Renseignements et réclamations
18.1 Toute demande de renseignements ou de réclamations doit être adressée :
TOP BOX35
Le Grand Launay
35770 VERN SUR SEICHE
Téléphone :
Mail : scitopbox35@gmail.com
CLIENT
Lu et approuvé